Disponibles pour toute l’année 2023, les aides au paiement des factures d’énergie permettent la prise en charge par l’État de façon automatique, directement sur la facture, d’une partie de la consommation d’électricité par un système déclaratif de l’entreprise. Celle-ci doit transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur de son éligibilité aux aides.
Sont éligibles :
au bouclier tarifaire les TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affairesà l’amortisseur, il suffit que l’entreprise réponde aux définitions suivantes selon son statutTPE utilisant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires ;PME de moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€.Contactez le service du développement économique ainsi que la fiche pratique